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ATA/763/1996 ΓÇó Association standing under LPMNS Art. 63
ATA/763/1996Cour de justice / Chambre administrative17 déc. 1996Granted
The court held that Action patrimoine vivant satisfies the requirement of being an association of cantonal importance under LPMNS Art. 63. Its membership of roughly 850 persons from nearly all Geneva communes and its canton-wide activity were decisive. The court rejected the idea that the association must also meet a longevity criterion, since such a condition is not stated in the statute and cannot be introduced by interpretation merely by reference to other laws where it is expressly mentioned.
LPMNS art. 63; qualité pour agir d’une association d’importance cantonale; interprétation systématique et limite de l’interprétation conforme à l’économie d’autres lois. La qualité d’association d’importance cantonale doit être admise lorsque l’association présente un ancrage territorial suffisant et une activité cantonale effective, notamment par un nombre important de membres répartis dans la quasi-totalité des communes du canton. Une condition supplémentaire de longévité ne peut pas être déduite de la loi lorsque le législateur ne l’a pas prévue expressément; la comparaison avec d’autres textes qui la mentionnent expressément ne permet pas de l’ajouter par voie d’interprétation (consid. non indiqué).
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE
Normes
LPMNS.63
Résumé
La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.