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ATA/744/1996 ΓÇó License withdrawal annulled: no grave fault on the motorway
ATA/744/1996Cour de justice / Chambre administrative10 déc. 1996Annulled
The Tribunal administratif allowed the appeal and annulled the administrative decision ordering a one-month driving-licence withdrawal. It held that the driver’s conduct on the motorway did not constitute a grave fault within the meaning of the Road Traffic Act. Because the applicant had been surprised by the abrupt slowing of the vehicle ahead, he could not be blamed for driving at an inappropriate speed for the road conditions.
Art. 16 al. 2 et 3 LCR; retrait du permis pour infraction grave: la gravité de la faute suppose un comportement objectivement sérieux au regard des circonstances concrètes. Sur autoroute, le conducteur qui est surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précède ne commet pas nécessairement une faute grave; le retrait de permis d’un mois ne se justifie pas lorsque l’aptitude à adapter immédiatement la vitesse ne peut être exigée de manière excessive dans la situation donnée.
Descripteurs
MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR
Normes
LCR.16 al.2; LCR.16 al.3
Résumé
Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait. Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.