L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail. Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale. Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA
Normes
LGL.30
Résumé
L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.
Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.
Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.