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ATA/682/1996 ΓÇó Suspension and fine for acting as a straw restaurant operator
ATA/682/1996Cour de justice / Chambre administrative19 nov. 1996Confirmed
The authority confirmed a disciplinary administrative measure against a restaurant certificate holder who had acted as a straw operator. The sanction consisted of a four-month suspension in the profession and a CHF 1,500 fine. The decision holds that this conduct breaches the prohibition on using a capacity certificate as a prête-nom under the applicable restaurant and hotel business rules.
LRDBH 12, 21 al. 1; interdiction pour le titulaire du certificat de capacité de servir de prête-nom; confirmation d'une suspension professionnelle et d'une amende. Le titulaire du certificat de capacité qui met son nom à disposition de l'exploitant réel d'un établissement public contrevient à l'exigence d'exploitation personnelle et loyale. Une suspension de l'exercice de la profession peut être maintenue lorsqu'elle vise à garantir le respect des conditions d'autorisation; l'amende administrative peut être cumulée si la violation est établie et la sanction apparaît proportionnée.
Descripteurs
RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT
Normes
LRDBH.12; LRDBH.21 al.1
Résumé
Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.