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ATA/649/1995 ΓÇó Vested benefits foundation must repay with interest regardless of assets
ATA/649/1995Cour de justice / Chambre administrative14 nov. 1995Granted
The court held that Art. 13(4)(b) OLP must be interpreted literally. A vested benefits foundation must repay the vested benefits payment together with interest, regardless of its asset situation. By analogy, a 4% interest rate applies to vested benefits accounts.
Art. 13 al. 4 let. b OLP; interprétation littérale; prestation de libre passage et intérêt: la disposition impose à la fondation de libre passage le remboursement de la prestation de libre passage, avec intérêts, indépendamment de l’état de sa fortune. Une limitation fondée sur l’insuffisance des actifs de la fondation n’entre pas en considération. Pour la rémunération des comptes de libre passage, le taux d’intérêt de 4 % s’applique par analogie.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE
Normes
OLP.13 al.4 litt.b
Résumé
L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.