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ATA/627/1996 ΓÇó Motorcyclist’s loss of control on roundabout not culpable
ATA/627/1996Cour de justice / Chambre administrative29 oct. 1996Modified
The case concerns a motorcyclist who braked on a roundabout to change lane and thereby lost control of the motorcycle. The court held that a warning for endangering road safety was unlawful because culpability was lacking. Since a fault is required for this traffic offense, the warning could not be maintained. The appeal was therefore allowed in substance and the measure rejected.
LCR art. 16 al. 2 et 3 let. a; avertissement pour compromission de la sécurité de la route; la sanction suppose une faute. Le simple fait pour un motocycliste de freiner sur un giratoire afin de changer de voie, puis de perdre la maîtrise de son véhicule, ne suffit pas à établir une faute lorsque les circonstances ne révèlent pas un comportement fautif. À défaut d’élément subjectif, la mesure d’avertissement ne peut être maintenue.
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR
Normes
LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a
Résumé
Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.