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ATA/624/1996 ΓÇó Municipal refusal of advertising signs upheld as non-arbitrary
ATA/624/1996Cour de justice / Chambre administrative29 oct. 1996Dismissed
A commune refused authorization for two large advertising panels and one illuminated sign on a repair workshop. The Administrative Court held that, because the matter concerned aesthetics, its review was limited to arbitrariness. It found that the commune had not exceeded its discretion by refusing the installation, and the challenge failed.
RER.6 al. 1; esthétique; enseigne publicitaire; contrôle du Tribunal administratif limité à l'arbitraire: lorsque l'autorité communale statue sur l'implantation d'un écriteau ou d'une enseigne pour des motifs d'esthétique, son appréciation ne peut être censurée que si elle est arbitraire. Le juge n'examine pas librement l'opportunité de la mesure ni ne substitue sa propre appréciation à celle de la commune; il intervient seulement en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation. Le refus de panneaux publicitaires et d'une enseigne lumineuse n'est pas arbitraire lorsque l'autorité pouvait, sans violation du droit, considérer que l'installation portait atteinte à l'aspect des lieux.
Descripteurs
PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM
Normes
RER.6 al.1
Résumé
S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.