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Municipal initiative does not suspend removal proceedings

ATA/623/1996Cour de justice / Chambre administrative29 oct. 1996Dismissed

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Résumé

The administrative court held that a municipal initiative to purchase an artwork did not suspend pending proceedings concerning the artwork's removal from public property. It also held that the City of Geneva's failure to react immediately after the removal date it had fixed could not be treated as a suspension decision. The case therefore proceeded without any implied stay.

Regest

LR.56 al. 1, LR.77; suspension of administrative proceedings and implied stay: a pending municipal initiative aimed at purchasing an artwork does not, by itself, suspend proceedings concerning removal of the work from the public domain. A stay requires a clear procedural decision; it cannot be inferred from the mere filing of an initiative or from administrative silence after a fixed removal date. In the absence of an express suspension order, the proceedings remain pending (consid. non specified).

Texte intégral

Descripteurs

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG

Normes

LR.56 al.1; LR.77

Résumé

Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

Mots-clés

public propertysuspension of proceedingsmunicipal initiativeartwork removaladministrative procedurestandingconcessionpublic domain