ATA/617/1995•Confirmation de la cessation des avances sur contributions d’entretien après le départ du débiteur à l’étranger
ATA/617/1995Cour de justice / Chambre administrative7 nov. 1995Droit de la familleConfirmé
Extrait par Omnilex
La décision de l’autorité de mettre fin aux avances sur contributions d’entretien a été confirmée, car le débiteur était parti à l’étranger sans communiquer d’adresse, rendant impossible la poursuite des versements en vertu de la règle applicable en matière d’avances.
LARPA art. 8a; les avances sur contributions d’entretien peuvent être supprimées lorsque le débiteur a quitté le pays et qu’il n’est plus joignable à une adresse valable. L’autorité n’est pas tenue de continuer à verser les avances en l’absence d’une adresse permettant de contacter le débiteur, car le but légal de l’aide provisoire présuppose des conditions de recouvrement exécutoires et administrables (consid. non précisé).
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP
Normes
LARPA.8 A
Résumé
Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.
Whether the cessation of maintenance advance payments was lawful when the debtor had moved abroad without leaving an address.
The cessation was lawful and is confirmed.
Under the applicable advance-payment rules, the authority may stop advances when the debtor has left the country and can no longer be reached at a valid address.
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