ATA/617/1995
ATA/617/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 nov. 1995
Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP
Normes
LARPA.8 A
Résumé