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ATA/612/1996 ΓÇó Medical evidence sufficient for military tax exemption
ATA/612/1996Cour de justice / Chambre administrative29 oct. 1996Granted
A soldier who injured his back during a repetition course challenged the military tax authority's refusal to exempt him. The court accepted the testimony of the treating physician as sufficient proof of the service-related injury. The fact that military doctors did not confirm the accident and that it was not recorded on the relevant health form did not rebut that evidence. The soldier therefore obtained exemption from military tax.
RTM art. 2 al. 1 et 2; exemption de la taxe militaire en raison d'une atteinte à la santé subie pendant le service; la preuve de l'accident peut résulter du témoignage du médecin traitant. L'absence de confirmation par les médecins militaires et l'omission de porter l'événement sur le formulaire de visite sanitaire ne suffisent pas, à elles seules, à renverser cette preuve lorsque celle-ci est convaincante et concordante.
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
RTM.2 al.1; RTM.2 al.2
Résumé
Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.