projets
ATA/606/1996 ΓÇó Inadmissibility of detention review during asylum process
ATA/606/1996Cour de justice / Chambre administrative21 oct. 1996Inadmissible
The TA held that it was not competent to review a detention measure ordered in the period between the filing of an asylum application and the issuance of the asylum decision. The case was therefore declared inadmissible. The only cited provision was Art. 47 para. 2 LAS.
Art. 47 al. 2 LAS; contrôle judiciaire de la détention liée à une demande d’asile: le tribunal n’est pas compétent pour examiner une détention ordonnée dans l’intervalle séparant le dépôt de la demande d’asile de la décision statuant sur celle-ci. Dans ce cadre procédural, la question de la légalité de la mesure ne peut être soumise au contrôle du tribunal saisi, lequel doit déclarer la demande irrecevable pour absence de compétence matérielle.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
LAS.47 al.2
Résumé
Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.