ATA/6/1999
ATA/6/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 janv. 1999
Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
LGL.31C
Résumé