ATA/596/1995•Le mari répond des arriérés de cotisations d’assurance de son épouse
ATA/596/1995Cour de justice / Chambre administrative24 oct. 1995Droit des assurances socialesConfirmé
Extrait par Omnilex
L’affaire portait sur la question de savoir si un mari pouvait être tenu responsable des cotisations d’assurance impayées de son épouse. Le tribunal a jugé que les cotisations étaient échues dès lors que l’affiliation effective de l’épouse était établie. Le recourant n’ayant fourni aucune explication susceptible de remettre en cause cette affiliation ou la dette, la responsabilité a été maintenue en vertu de la règle légale applicable.
LAMA 12 ; responsabilité pour les arriérés de cotisations d’assurance du conjoint et preuve de l’affiliation. Dès lors que l’affiliation effective du conjoint assuré est établie, la créance de cotisations est échue ; faute d’explication suffisamment étayée de la part du recourant, la dette est maintenue. Le mari répond de l’obligation de cotiser du conjoint en vertu de la règle légale citée, de sorte que la dette peut être exécutée contre lui (consid. non précisé).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes
LAMA.12
Résumé
Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83). La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).
Whether the husband is liable for his wife’s outstanding insurance contribution debt.
Yes. The husband must answer for the contribution debt incurred by his wife.
Under the applicable rule, the husband is liable for the spouse’s contribution obligation. Since the wife’s affiliation was established in fact, the contributions were due and the appellant provided no contrary explanation.
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