ATA/589/1995•Le parent détenteur de l’autorité parentale est l’intimé de l’étudiant mineur
ATA/589/1995Cour de justice / Chambre administrative24 oct. 1995AutresConfirmé
Extrait par Omnilex
Le litige portait sur le sens du terme «intimé» dans le cadre de l’octroi d’une aide aux études à un étudiant mineur. Le tribunal a jugé que l’intimé pertinent est le parent détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant. En l’espèce, il s’agissait de la mère, même si l’enfant vivait chez le père. Selon LEE 8(1)(a), le statut du parent au regard de l’autorité parentale, et non le lieu de résidence effectif de l’enfant, était déterminant.
LEE.8 al.1 litt.a; notion d’intimé dans l’octroi d’une aide aux études à un mineur; l’intimé est le parent détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant. Le fait que l’enfant réside effectivement chez l’autre parent ne prime pas l’autorité parentale pour déterminer la qualité d’intimé. Le critère de l’autorité parentale est décisif et exclut une approche fondée uniquement sur la résidence de fait.
Descripteurs
ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP
Normes
LEE.8 al.1 litt.a
Résumé
Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.
Who is the respondent of a minor student for study allocation purposes under LEE 8(1)(a)?
The respondent is the parent who has custody of the minor, here the mother, even if the child lives with the father.
The decisive criterion is custody, not actual residence. Since the mother has custody, she is the respondent within the meaning of the provision.
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