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ATA/588/1996 ΓÇó Absent student child still counts in common household
ATA/588/1996Cour de justice / Chambre administrative15 oct. 1996
The case concerns the calculation of social-housing rent and surcharge under the Geneva Housing Act. The key question was whether the tenant's son, who had stayed abroad for ten months for school and tourism, still formed part of the common household. The court held, in line with prior case law, that a temporary absence does not sever membership in the family unit when the child intends to return to the mother's home at the end of the stay.
LGL art. 30 para. 3; common household / family group for social-housing calculations; a child temporarily absent abroad remains part of the household when the absence is limited in time and the intention to return to the parental home is established. A merely temporary stay for educational or tourist purposes does not, by itself, interrupt the family unit or exclude the child from the household count relevant to rent and surcharge assessment.
Descripteurs
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA
Normes
LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c
Résumé
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).