ATA/530/1995•Confirmation de l’assujettissement d’un gérant de fortune à la taxe de promotion touristique
ATA/530/1995Cour de justice / Chambre administrative10 oct. 1995Droit fiscalRejeté
Extrait par Omnilex
Le tribunal a jugé qu’un gérant de fortune pouvait être assujetti à la taxe de promotion touristique, car son activité bénéficie de la réputation financière internationale de Genève et de l’afflux de clients potentiels qui en résulte. Il a également rejeté l’argument selon lequel la réglementation touristique traitait de manière inégale différents gérants de fortune. Le recours a dès lors été rejeté et l’assujettissement à la taxe maintenu.
RTour art. 26 al. 2; assujettissement d’un gérant de fortune à la taxe de promotion touristique; l’avantage économique tiré de la réputation internationale de la place financière suffit à justifier l’assujettissement. Un gérant de fortune peut être considéré comme bénéficiant du tourisme d’affaires lorsque sa clientèle s’élargit grâce à l’attrait du lieu en tant que centre financier. Le principe de l’égalité de traitement n’est pas violé du seul fait que la réglementation s’applique aux gérants de fortune en général, pour autant que la différenciation soit objective et liée au but de la taxe; consid. 2-4.
Descripteurs
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN
Normes
RTour.26 al.2
Résumé
Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève. Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune.
Whether a wealth manager is liable for the tourism encouragement tax under RTour art. 26(2).
Yes. The court considered that a wealth manager benefits from business tourism because the pool of potential clients increases with the reputation of Geneva as an international financial center.
The economic advantage linked to the place’s international attractiveness justified inclusion within the tax’s scope.
Whether the tourism regulations create unequal treatment between different wealth managers.
No. The court found no unconstitutional unequal treatment among the various wealth managers covered by the regime.
The distinction drawn by the regulations was not arbitrary and was consistent with the purpose of financing tourism promotion.
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