ATA/526/1995•Réduction d'une amende de construction en raison de circonstances personnelles exceptionnelles
ATA/526/1995Cour de justice / Chambre administrative10 oct. 1995Droit de la régulationModifié
Extrait par Omnilex
Le tribunal a examiné une amende relevant du droit de la construction infligée à SI. Il n'a pas estimé qu'il y avait lieu d'annuler entièrement la sanction, mais a réduit l'amende de CHF 20,000 à CHF 5,000 en raison de circonstances exceptionnelles liées à la situation personnelle de l'administrateur et à ses difficultés à comprendre les exigences de la DTPE.
LCI art. 137; réduction d'une amende de construction en présence de circonstances personnelles exceptionnelles. Une amende peut être maintenue en principe tout en étant réduite lorsque les circonstances montrent que la personne sanctionnée, notamment en raison du comportement ou de la situation de l'administrateur d'une société, avait une capacité limitée à comprendre les exigences applicables en matière de construction. Le tribunal peut prendre en compte de tels facteurs personnels dans l'appréciation de la proportionnalité et de la culpabilité, ce qui peut entraîner une réduction substantielle de la peine pécuniaire (consid. unspecified).
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE
Normes
LCI.137
Résumé
Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.
Whether the construction fine imposed under LCI art. 137 should be reduced.
The fine was upheld in principle but reduced from CHF 20,000 to CHF 5,000 in light of exceptional circumstances.
The court considered the exceptional circumstances linked to the administrator of the company, who had difficulty appreciating the requirements of the DTPE.
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