ATA/521/1996
ATA/521/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 sept. 1996
Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.
Descripteurs
PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT
Normes
LST.10
Résumé