Transaction entre les parties dans une affaire d'assurance sociale

ATA/511/1995Cour de justice / Chambre administrative3 oct. 1995Droit des assurances socialesTransigé

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Les informations disponibles indiquent qu'une affaire d'assurance sociale a été réglée par accord entre les parties. L'extrait source ne fournit aucun autre détail sur les faits, les étapes de la procédure ou les points du dispositif du tribunal.

Regeste Omnilex

Accord des parties en matière d'assurance sociale; lorsqu'un litige est réglé par transaction, la décision constate l'extinction du différend sans examen matériel supplémentaire, pour autant qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose. Faute d'extrait décisionnel plus complet, aucun principe jurisprudentiel spécifique supplémentaire ne peut être dégagé.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU

Normes

LAMA.1

Résumé

Accord entre les parties.

Mots-clés

social insurancesettlementagreement

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Approval of the settlement reached by the parties

The case was resolved by agreement between the parties.

The available record only indicates that the parties concluded an agreement; no further substantive assessment is provided.

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