Settlement between the parties in social insurance matterGénéré par IA

Accord des parties en matière d'assurance sociale; lorsqu'un litige est réglé par transaction, la décision constate l'extinction du différend sans examen matériel supplémentaire, pour autant qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose. Faute d'extrait décisionnel plus complet, aucun principe jurisprudentiel spécifique supplémentaire ne peut être dégagé.