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ATA/506/1997 ΓÇó Seasonal work under accident insurance not established
ATA/506/1997Cour de justice / Chambre administrative26 août 1997
The court held that a young man who had started a career as a salesperson of sports equipment was not engaged in seasonal activity, even though he first worked under a fixed-term contract in a winter sports shop open only during the season. The seasonal character of the employer’s business and the limited duration of the first contract were not sufficient to bring the employment within the special accident-insurance rule.
Art. 22 al. 4 OLAA; notion d’activité saisonnière: le caractère saisonnier ne résulte pas à lui seul du fait que l’engagement a débuté par un contrat de durée déterminée dans un commerce n’ouvrant qu’en saison. Déterminante est la nature objective de l’activité exercée et non la seule périodicité d’ouverture de l’employeur. Un jeune engagé dans une carrière de vendeur de matériel sportif ne peut être qualifié de travailleur saisonnier du seul fait de la structure saisonnière du commerce (consid. non indiqué).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU
Normes
OLAA.22 al.4
Résumé
Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.