ATA/504/1995•Confirmation du supplément de loyer pour un logement social
ATA/504/1995Cour de justice / Chambre administrative3 oct. 1995Droit de la régulationRejeté
Extrait par Omnilex
Le tribunal a confirmé le supplément appliqué au logement social des recourants. Il a rejeté leurs arguments fondés sur l’étroitesse et l’ancienneté alléguées de l’appartement, estimant que la surface des pièces et du logement devait être calculée selon l’Art. 4 RLGL. Selon cette méthode, le logement a été correctement considéré comme un appartement de 3.5 pièces.
Art. 4 RLGL; supplément de loyer dans les logements sociaux; calcul de la surface des pièces et du logement. Les dimensions invoquées par les occupants ne sont pas déterminantes lorsqu’elles ne correspondent pas à la méthode de calcul prescrite par l’Art. 4 RLGL. Les griefs relatifs à l’étroitesse ou à l’ancienneté alléguées du logement ne font pas, à eux seuls, obstacle au supplément si le calcul de la surface juridiquement pertinent confirme le nombre de pièces applicable; en l’espèce, l’appartement devait être compté comme un logement de 3.5 pièces, de sorte que le supplément a été confirmé.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
RLGL.4
Résumé
Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.
Whether the housing surcharge for the social housing apartment should be cancelled because the flat was allegedly too small or outdated.
The surcharge was confirmed; the tenants' complaints about the apartment's narrowness and age could not be taken into account.
The surface of the rooms and of the dwelling must be calculated under Art. 4 RLGL, and the room dimensions claimed by the appellants were not the correct basis. On that calculation, the apartment was a 3.5-room unit.
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