Whether professional training expenses are deductible for tax purposes under LCP.21 lit. a
The claimed expenses were not deductible as professional training expenses.
ATA/502/1995•Non-déductibilité des frais de formation professionnelle
Non-déductibilité des frais de formation professionnelleGénéré par IA
ATA/502/1995Cour de justice / Chambre administrative3 oct. 1995Droit fiscalRejeté
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex
L’affaire porte sur la déductibilité fiscale des frais de formation professionnelle. La déduction revendiquée a été refusée, et la décision confirme que les frais ne remplissent pas les conditions de la disposition citée.
Regeste Omnilex Généré par IA
LCP.21 lit. a; déductibilité des frais de formation professionnelle. Les frais engagés pour la formation professionnelle ne sont pas admis en déduction lorsqu’ils ne relèvent pas de la catégorie de déduction prévue par la loi. Le tribunal confirme le refus de la déduction revendiquée en vertu de la règle fiscale applicable.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; FIN
Normes
LCP.21 litt.a
Résumé
Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle).
Mots-clés
taxationdeductionprofessional trainingexpensesnon-deductibility
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