ATA/499/1995•Le séjour hospitalier suppose une nuitée pour le remboursement de l’aide familiale
ATA/499/1995Cour de justice / Chambre administrative3 oct. 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
L’assurée a demandé le remboursement des frais d’aide familiale à la suite d’une opération du poignet pratiquée pour traiter une fracture. Le tribunal a rejeté la demande, car elle était rentrée chez elle le soir même et n’avait donc pas effectué un séjour hospitalier au sens de la règle applicable. La notion de séjour à l’hôpital suppose une nuitée.
LAMA Art. 30; le remboursement des frais d’aide familiale après un traitement hospitalier présuppose un séjour dans un établissement hospitalier; la notion de séjour hospitalier exige que l’assurée passe la nuit sur place. Une sortie le jour même après une opération ne suffit pas et exclut le droit à la prestation.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
LAMA.30
Résumé
Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question.
Whether reimbursement of family-help expenses after hospital treatment is owed when the insured did not stay overnight in the hospital.
No. A hospital stay, for this reimbursement rule, requires that the insured remain in the hospital overnight.
The court held that the ordinary meaning of a stay in an establishment hospitalier presupposes at least one overnight stay; a same-day discharge does not satisfy the condition.
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