ATA/49/1997
ATA/49/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 janv. 1997
Taux de l'IPAI augmenté à 65 % selon les conclusions de l'expertise judiciaire.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EXPERTISE; ASSU
Normes
LAA.24 al.1
Résumé