L’objecteur de conscience reste assujetti à la taxe militaire

ATA/486/1995Cour de justice / Chambre administrative26 sept. 1995Droit fiscalRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L’affaire porte sur la question de savoir si un objecteur de conscience est exempté de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le tribunal retient que le refus d’accomplir le service militaire ne libère pas la personne de l’obligation de payer la taxe. Le recours est donc rejeté et l’obligation fiscale demeure.

Regeste Omnilex

LTM.1; objecteur de conscience et assujettissement à la taxe militaire. Le refus d’accomplir le service militaire ne constitue pas un motif d’exemption de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. La taxe reste due malgré l’objection de conscience, en l’absence d’une exemption légale expresse.

Texte intégral

Descripteurs

TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M

Normes

LTM.1

Résumé

L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.

Mots-clés

military taxconscientious objectionrefusal to servetax liability

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether a conscientious objector is liable to pay the military tax under LTM.1

Yes. Conscientious objection does not exempt the person from the military tax.

The decision states that the conscientious objector remains subject to the military tax; no exemption follows from refusal to serve.