ATA/483/1995•Supplément de logement social et déductions forfaitaires selon la LGL
ATA/483/1995Cour de justice / Chambre administrative26 sept. 1995AutresConfirmé
Extrait par Omnilex
Le tribunal a examiné un recours contre un supplément de logement social fondé sur la LGL. Il a jugé que la décision contestée était conforme à la loi, car les déductions forfaitaires pour charges personnelles avaient déjà été prises en compte dans le calcul. Le recours a donc été rejeté et la décision confirmée.
LGL 31 al. 1; supplément de logement social et prise en compte des déductions forfaitaires pour charges personnelles; une décision fixant un supplément est conforme au droit lorsque le calcul tient déjà compte des déductions forfaitaires dues au titre des charges personnelles, de sorte qu’aucune réduction supplémentaire ne se justifie.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
LGL.31 al.1
Résumé
Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.
Whether the contested housing surcharge complied with the LGL after accounting for standard deductions for personal charges.
The decision was compliant with the LGL because the forfait deductions for personal charges had already been taken into account.
The court accepted that the calculation incorporated the relevant standard deductions, so there was no unlawful surcharge under LGL 31(1).
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