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ATA/461/1997 ΓÇó Good-conduct certificate after suspended drug conviction
ATA/461/1997Cour de justice / Chambre administrative5 août 1997Granted
The applicant sought a good-conduct certificate for school purposes after a suspended 15-day conviction for hashish trafficking. The authority refused it. The court held that, under LCBVM 10(1)(a), this conviction alone did not justify refusal and ordered the certificate to be granted.
LCBVM 10 al. 1 litt. a; délivrance du certificat de bonne vie et mœurs malgré une condamnation: une condamnation à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à la délivrance du certificat, lorsque la gravité de l’infraction et de la peine demeure limitée (consid. non indiqué). Le refus suppose des éléments propres à démontrer que les conditions légales de moralité ne sont pas remplies; une condamnation mineure et suspendue ne permet pas, sans plus, de tirer une conclusion défavorable déterminante.
Descripteurs
ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT
Normes
LCBVM.10 al.1 litt.a
Résumé
Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.