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ATA/445/1996 ΓÇó Social-housing surtax: income assessed on current situation only
ATA/445/1996Cour de justice / Chambre administrative27 août 1996Confirmed
The Tribunal administratif upheld the social-housing surtax calculation. It ruled that, under Art. 11(3) RLGL, when a tenant's situation changes, the OLS must assess the new actual situation rather than average annual income. The tenant's salary for the civil year in which the surtax was due was therefore taken as actually earned, without annualization. The wife's income, earned during only the first six months of the year, was annualized and then added to the tenant's income.
Art. 11 al. 3 RLGL; fixation du revenu déterminant en cas de modification de la situation du locataire: l'OLS doit se fonder sur la situation nouvelle et non sur une moyenne annuelle des revenus. En présence d'un changement de circonstances, le revenu effectif réalisé pendant l'année civile pertinente est pris en compte tel quel; il n'y a pas lieu de l'annualiser. En revanche, lorsqu'un conjoint n'a perçu un revenu que durant une partie de l'année, ce revenu partiel peut être annualisé avant d'être intégré au revenu déterminant du ménage (consid. non précisé).
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
RLGL.11 al.3
Résumé
En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.