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ATA/418/1997 ΓÇó Mandatory health insurance cancellation requires proof of affiliation
ATA/418/1997Cour de justice / Chambre administrative1 juil. 1997Partially Granted
The court held that the former health insurer could not rely on a cancellation of compulsory basic insurance because it had never received proof that the appellant had joined another insurer for mandatory coverage. By contrast, the resignation from complementary insurance was valid. The appellant’s argument that her declaration was vitiated by cortisone treatment and limited knowledge of French was rejected. The decision thus distinguished between mandatory health insurance and supplementary coverage, applying the civil-law rules on defects of consent in an administrative context.
Art. 7 al. 5, 12 and 102 LAMal; cancellation of compulsory health insurance and proof of affiliation; validity of termination of supplementary insurance and defects of consent. The termination of mandatory health insurance is ineffective unless the former insurer receives an affiliation certificate establishing coverage by another insurer for the compulsory benefits. This requirement does not extend to supplementary insurance, whose termination is assessed separately under the contractual rules. A declaration of cancellation may be challenged for defect of consent, but the burden lies on the party invoking it to substantiate the alleged impairment; civil-code principles on consent defects apply by analogy in administrative insurance disputes.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE
Normes
LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102
Résumé
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif. L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins. Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante. Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français. Application des dispositions du CO en droit administratif.