Disproportionate fine for unauthorized wooden fence

ATA/359/1997Cour de justice / Chambre administrative10 juin 1997Modified

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The case concerns an unauthorized wooden palisade fixed on concrete blocks. The DTPE imposed a CHF 10,000 fine. On review, the court held that this amount breached proportionality in light of the nature of the infringement. The sanction was reduced to CHF 2,500.

Regeste Omnilex

LCI art. 137 al. 2 et 3; construction sans autorisation d’une palissade en bois sur plots en ciment; principe de proportionnalité de l’amende administrative. Une infraction de cette nature et de cette gravité ne justifie pas une amende de CHF 10’000.-; au regard des circonstances, une amende de CHF 2’500.- apparaît adéquate. L’autorité de recours contrôle la quotité de la sanction sous l’angle de l’arbitraire et de la proportionnalité, en tenant compte de la gravité objective de l’atteinte et de la faute.

Texte intégral

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE

Normes

LCI.137 al.2 et al.3

Résumé

Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.

Mots-clés

construction without authorizationadministrative fineproportionalitywooden fencezoningbuilding permit

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the fine imposed for building an unauthorized wooden palisade was proportionate.

Solution extraite

The CHF 10,000 fine violated proportionality and had to be reduced.

Motifs extraits

Given the seriousness of the infringement, the violation justified a fine of CHF 2,500 rather than CHF 10,000.

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