ATA/114/2026

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4357/2025-FPUBL ATA/114/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité

du 27 janvier 2026

dans la cause

A______ recourante représentée par Me Nathalie BORNOZ, avocate

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE intimés représentés par Me Anne MEIER, avocat

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Vu le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre la décision du 4 novembre 2025 des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ;

considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, Leg – RS 151.1), il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;

que sans que les conclusions du recours y fassent référence, la page de garde mentionne une demande de conciliation au sens de l’article 65B LPA, la recourante ne déclarant en tout cas pas y renoncer expressément ;

qu’il y a en conséquence lieu de transmettre le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

transmet le dossier de la procédure A/4357/2025 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;

annule le délai de réponse imparti aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ;

communique la présente ordonnance à Me Nathalie BORNOZ, avocate de la recourante ainsi qu'à Me Anne MEIER, avocate des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

Sylvie CROCI TORTI

le juge délégué :

Jean-Marc VERNIORY

Copie conforme de cette ordonnance a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :