POUVOIR JUDICIAIRE
A/3832/2024-AMENAG ATA/443/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 avril 2025
dans la cause
A______
B______
C______
D______
E______
F______
G______
H______
I______
J______
K______
L______
M______
N______
O______
P______
Q______
R______ recourants représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
et
S______
T______
représentées par Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats
et
U______
V______ appelées en cause représentées par Me Michel D’ALLESSANDRI
Vu le recours interjeté le 15 novembre 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______ (ci-après : les habitants) et « peut-être » l’association W______ contre l’arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 2024 rejetant dans la mesure de sa recevabilité leurs oppositions au plan localisé de quartier n° 1______ (ci-après : le PLQ), situé entre la rue X______, la route Y______, l’avenue Z______ et la rue AA______, sur le territoire de la Ville de Genève, section AB______ ;
vu la décision d’appel en cause de S______ et T______ et d’U______ et V______ du 27 février 2025 ;
vu la demande d’une partie, dans la cause A/3823/2024 portant sur le PLQ, de joindre celle-ci avec la présente cause ;
qu’interpellés, les habitants ont appuyé la demande ;
que le Conseil d’État s’est dit défavorable à la jonction, les arguments développés dans le cadre du recours à l’origine de la procédure A/3823/2024 étant très limités par rapport aux motifs et griefs invoqués dans la cause A/3832/2024 et ne coïncidant pas ; que par ailleurs il ne voyait pas en quoi la jonction des deux causes simplifierait la procédure ;
que S______ et T______ s’en sont rapportées à justice tout en relevant que les recourants ne développaient pas les mêmes griefs dans leurs écritures respectives et qu’elles ne percevaient pas en quoi cette jonction simplifierait la procédure ;
qu’U______ et V______ s’en sont rapportées à justice relevant que les griefs soulevés par les recourants n’étaient pas identiques ; que dès lors que les questions juridiques étaient pour partie différentes, rien n’imposait de joindre les causes ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune ;
considérant que les griefs invoqués dans chacune des procédures ne sont pas identiques ; que les faits pertinents et les développements juridiques ne seront pas les mêmes ; que les habitants ne motivent pas les motifs pour lesquels ils soutiennent la jonction ; que cette dernière ne simplifierait pas la procédure ; que l’art. 70 al. 1 LPA est potestatif ;
que la jonction des causes sera en conséquence refusée ;
que le sort des frais de la procédure sera réservé.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
refuse d’ordonner la jonction des causes Nos A/3823/2024 et A/3832/2024 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Michel SCHMIDT, avocat des recourants, au Conseil d'État, à Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats de S______ et T______ ainsi qu'à Me Michel d'ALESSANDRI, avocat d'U______ et V______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :