Invalidity advances count toward housing allowance income

ATA/322/1997Cour de justice / Chambre administrative27 mai 1997Other

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that monthly advances on an invalidity insurance pension are not to be excluded when calculating a housing allowance. They form part of the determining income within the meaning of Art. 31c para. 1 LGL. The housing office must therefore take them into account in the assessment.

Regeste Omnilex

Art. 31c al. 1 LGL; revenu déterminant pour l'allocation de logement: les avances mensuelles versées à titre d'acompte sur une rente AI constituent un élément du revenu déterminant et doivent être prises en compte dans le calcul de l'allocation. La qualification dépend de leur fonction économique effective dans la couverture des besoins du ménage; leur exclusion n'entre pas en ligne de compte lorsqu'elles sont versées régulièrement et revêtent le caractère d'un revenu disponible.

Texte intégral

Descripteurs

LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes

LGL.31 c al.1

Résumé

L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether monthly advances on an invalidity pension must be included in the determination of income for a housing allowance under Art. 31c para. 1 LGL.

Solution extraite

Yes. Monthly advances on the invalidity insurance pension are part of the determining income and must be taken into account in calculating the housing allowance.

Motifs extraits

The advances are treated as an integral component of the recipient's income for purposes of Art. 31c para. 1 LGL, so they cannot be excluded from the income assessment.

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