POUVOIR JUDICIAIRE
A/4022/2022-FORMA ATA/1310/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 décembre 2022
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu, en fait, que par décision du 22 novembre 2022, la doyenne de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université de Genève (ci-après : FPSE) a rejeté l’opposition formée par Monsieur A______ contre la décision du 29 septembre 2022 relative à l’évaluation de plusieurs examens auxquels celui-ci s’était présenté lors de la session d’examens d’août-septembre 2022 ;
que la décision était déclarée exécutoire nonobstant recours ;
que la doyenne a, en particulier, confirmé que la présentation de deux certificats médicaux avait permis d’excuser neuf examens lors de cette session, mais que trois autres avaient été présentés hors de la période excusée ; que s’agissant de ces trois examens, la présentation tardive d’un certificat médical ne permettait pas d’annuler les échecs à ces trois unités de formation ; que, par ailleurs, ce n’était pas seulement les neuf crédits échoués à la session d’août-septembre 2022 qui avaient conduit à son élimination mais également les échecs de la session d’examens d’août-septembre 2021 ;
que par recours expédié le 24 novembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation ; qu’à titre préalable, il a requis la restitution de l’effet suspensif ;
qu’en substance, il a invoqué une violation de son droit d’être entendu car il n’avait pas eu de débat contradictoire ; que, sur le fond, il avait fourni les documents attestant de ce qu’il n’était pas en état de passer ses examens ; qu’il avait suivi un cours lors du semestre d’automne 2022 pour lequel il avait déjà rendu un premier travail où sa note était supérieure à 4 ;
que se déterminant sur effet suspensif, la FPSE a relevé qu’accorder un effet suspensif au recours reviendrait à autoriser l’étudiant au sein du cursus considéré alors qu’il en avait été éliminé en application du règlement d’étude ; que l’intérêt public à n’accueillir que les étudiants remplissant les conditions de réussite l’emportait sur l’intérêt privé à poursuivre provisoirement un cursus duquel il était éliminé ; qu’il était au demeurant impossible qu’une communication officielle de notes soit intervenue pour le semestre d’automne 2022 ;
que l’intéressé n’a pas répliqué dans le délai qui lui était imparti à cet effet ;
sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ;
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par une juge ;
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ;
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ;
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ;
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ;
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;
qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur les résultats des examens du recourant de la session d’août-septembre 2022 ;
que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder ce qu'il réclame au fond, à savoir l'annulation desdits résultats ; or, les mesures provisionnelles, dont la restitution de l'effet suspensif fait partie, ne sauraient anticiper le jugement définitif ;
que l’intérêt privé du recourant doit céder le pas à l'intérêt public – légitime – de l'intimée à ce que ne soient admis à la formation convoitée que les étudiants en remplissant les conditions académiques (ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6) ; que cet intérêt public est également important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ;
qu'en outre, les chances de succès ne paraissent, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, pas à un tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées ;
qu'au regard de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée ;
qu'il sera statué sur les frais du présent incident avec l'arrêt au fond ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
par la voie du recours en matière de droit public ;
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Le vice-président :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :