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ATA/313/1997 ΓÇó License withdrawal for serious traffic offense reduced to two months
ATA/313/1997Cour de justice / Chambre administrative27 mai 1997Modified
The driver struck a pedestrian who was already in the middle of a pedestrian crossing. The court held that this constituted a serious fault warranting a license withdrawal. However, the original three-month duration was reduced to two months because of the driver's good prior record and the professional need to use a vehicle.
OCR. 6 al. 1; retrait du permis pour infraction grave à la circulation routière: le heurt d’un piéton au milieu de la chaussée, alors qu’il se trouve sur un passage pour piétons, constitue une faute grave justifiant une mesure de retrait. La durée de la mesure peut toutefois être atténuée en fonction des antécédents favorables et de la nécessité professionnelle de disposer d’un véhicule (consid. non précisés).
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
OCR.6 al.1
Résumé
Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.