POUVOIR JUDICIAIRE
A/284/2022-PE ATA/942/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 20 septembre 2022
1ère section
dans la cause
Monsieur A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2022 (JTAPI/571/2022)
EN FAIT
Monsieur A______, né le ______1987, est ressortissant ivoirien.
Par décision du 10 septembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse, pour le motif qu’il y résidait depuis l’année 2015 sans disposer des autorisations de séjour nécessaires.
Par acte du 21 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Ce recours a été ouvert sous le numéro de procédure A/3231/2021.
Il était entré en Suisse en 2015 et avait été actif notamment comme déménageur, assembleur de meubles, « plongeur » dans des restaurants ou ouvrier de chantier, ce qui lui avait permis de se loger et de se nourrir. Faute de contrats de travail, il n’avait pas cotisé à l’AVS. Une entreprise d’électricité lui avait offert un emploi.
Il n’avait attiré l’attention des autorités de police que le 23 juin 2021. Il souhaitait obtenir une autorisation de séjour, en raison de la misère régnant dans son pays d’origine, aggravée par la pandémie de Covid-19. Un retour en Côte d’Ivoire le replongerait dans une situation de pauvreté et il ne disposait d’aucun contact sur place lui permettant de subvenir à ses besoins et d’entretenir ses parents.
Le 15 octobre 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de rejeter sa requête de régularisation du 21 septembre précédent, formulée dans l’acte de recours précité. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu.
Par décision du 17 janvier 2022, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier de M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin que cette autorité lui délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a également prononcé son renvoi de Suisse.
M. A______ n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, laquelle était prouvée à satisfaction depuis 2016. Son intégration ne pouvait être qualifiée de remarquable. Il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse notifiée par le SEM le 24 juin 2021, valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2024. Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas entraîner de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il n’invoquait, ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son retour et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.
Il a repris les arguments exposés dans son recours du 21 septembre 2021.
Âgé de 34 ans, il avait passé près de la moitié de sa vie d’adulte en Suisse, soit une durée importante. Son intégration socioculturelle, même non exceptionnelle, était loin d’être négligeable, puisqu’il se comportait d’une façon exemplaire de par son travail et ses relations. L’OCPM faisait fi de ses difficultés à obtenir des attestations, dès lors que ses anciens employeurs craignaient les répercussions d’avoir engagé un étranger sans autorisation. L’exigence de démontrer une intégration particulièrement remarquable était impossible à remplir. Le refus de l’OCPM de régulariser ses conditions de séjour constituait un excès du pouvoir d’appréciation.
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’un long séjour en Suisse. Hormis des relations d’amitié ou de voisinage, il n’avait ni démontré, ni même allégué qu’il avait tissé des liens avec la Suisse à ce point étroits qu’un retour dans son pays d’origine le placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité. Il n’avait pas non plus acquis des connaissances si spécifiques qu’il ne puisse les faire valoir en Côte d’Ivoire.
Par jugement du 4 avril 2022 (JTAPI/331/2022), entré en force, le TAPI a constaté que le recours ouvert sous le numéro de cause A/3231/2021 était devenu sans objet, du fait de l’annulation de la décision de l’OCPM du 10 septembre 2021, et a rayé la cause du rôle.
Dans sa réplique du 24 avril 2022 dans la présente cause, M. A______ a ajouté que la guerre en Ukraine aggravait le déclin économique de l’Europe, mais surtout de l’Afrique, vu la dépendance nutritionnelle de ce continent à l’égard de cet État. Le fait qu’il travaille sept jours sur sept, du matin au soir, lui laissait peu de temps pour des loisirs et nouer des liens intimes autres qu’amicaux, de sorte qu’il n’avait pas eu la chance de se mettre en couple avec une personne résidant en Suisse. Depuis sept ans, il vivait en Suisse en bonne entente avec l’ensemble de son entourage, en particulier sa logeuse, sa famille et ses amis. Il ne pouvait accepter de retourner dans son pays d’origine, car il s’y retrouverait dans une situation personnelle d’extrême gravité.
L’OCPM devait reconsidérer sa décision.
Le 29 avril 2022, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, relevant que la décision du 17 janvier 2022 n’était pas entrée en force et que M. A______ ne faisait valoir aucun fait nouveau et important.
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 30 mai 2022.
Que la durée du séjour en Suisse de M. A______ soit de six ou sept ans, elle devait être relativisée, dès lors qu’il n’avait jamais bénéficié d’un titre de séjour et qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2024. Il n’existait pas de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée et susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.
Par ailleurs, arrivé en Suisse à l’âge de 29 ou 28 ans, il avait vécu dans son pays d’origine non seulement son enfance, mais surtout son adolescence. La situation de pauvreté affectant la Côte d’Ivoire n’était pas niée, mais M. A______ ne prétendait pas qu’en cas de retour dans sa patrie, il serait exposé à des difficultés plus importantes que celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes y résidant. Il ne pouvait ignorer, au vu de son statut illégal en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de ses conditions de séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en Suisse, à savoir quitter son emploi et son logement à Genève. Enfin, il ne se prévalait d’aucun problème de santé.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'était à bon droit que l'autorité intimée avait prononcé son renvoi de Suisse, dont il n’apparaissait pas que l’exécution ne serait pas possible, serait illicite ou ne pourrait être raisonnablement exigée.
En complément à ce qu’il avait déjà indiqué s’agissant de sa situation, il a précisé que ses revenus mensuels, de l’ordre de CHF 1'000.-, lui permettaient de se loger, de se nourrir ainsi que de soutenir sa famille en Côte d’Ivoire, soit ses parents âgés et malades. Une entreprise d’électricité lui avait offert du travail à la condition qu’il soit au bénéfice d’une autorisation de séjour.
Il contestait avoir reçu notification de la décision d’interdiction d’entrée du SEM du 24 juin 2021, valable jusqu’au 1er juillet 2024, et avait fait recours à son encontre le 1er juillet 2021 (sic).
Plus encore qu’en septembre 2021, vu la guerre criminelle déclarée à l’Ukraine, un retour dans son pays d’origine le plongerait dans la misère ambiante, sans perspective d’avenir. Il n’avait plus de contact ni de réseau sur place lui permettant de trouver une activité lucrative. Sa parfaite « cohérence » avec son entourage à Genève, comme dans les cantons de Vaud et du Valais, où il était constamment occupé à travailler, ne pouvait être « écartée d’un revers de la main », comme l’avait fait le TAPI, dans une simple phrase à « l’emporte-pièce ». Sa logeuse, la famille et les amis de cette dernière, étaient avec le temps devenus ses amis. Le fait qu’il ne soit pas en couple ne pouvait dans sa situation être considéré comme rédhibitoire.
Même si aucun obstacle n’existait à son renvoi, il serait inacceptable et insupportable humainement car il le placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité, dans laquelle plongeraient également ses parents, qu’il serait alors incapable de soutenir.
Il adressait son recours à l’OCPM « à titre de demande de reconsidération ».
L’OCPM a proposé le 15 août 2022 le rejet du recours.
M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai imparti à cet effet par courrier du 18 août 2022.
Conformément audit courrier, la cause a été gardée à juger passé le 2 septembre 2022.
La teneur des pièces figurant au dossier sera pour le surplus reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 17 janvier 2022, confirmée par le TAPI, refusant de présenter au SEM le dossier du recourant avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).
a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées après cette date, à l’instar de la demande du recourant du 21 septembre 2021, sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).
b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
c. Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a).
d. L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).
e. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4d).
f. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées).
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 précité consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité).
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).
En tout état, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus favorable et telle que retenue par le TAPI et l’OCPM, que le recourant aurait séjourné en Suisse de manière continue de 2015 à ce jour, cette durée de six-sept ans doit être fortement relativisée, conformément à la jurisprudence susmentionnée, par le caractère illégal du séjour jusqu'au 21 septembre 2021, soit pendant environ cinq-six ans, de plus en violation de la décision d’interdiction d’entrée en Suisse du SEM du 24 juin 2021, valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2024. À cet égard, c’est de manière surprenante et peu convaincante que le recourant soutient ne pas avoir reçu notification de ladite décision tout en ayant formé recours à son encontre le 1er juillet 2021. Il sera encore rappelé qu’il a demandé la régularisation de son séjour alors même qu’il venait de faire l’objet d’une décision de renvoi de Suisse du 10 septembre 2021. Depuis lors, il vit en Suisse sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa demande d'autorisation.
Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d'employé comme déménageur, emballeur, assembleur de meubles, plongeur dans un restaurant, vendangeur ou ouvrier de chantier n’est toutefois pas constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Ces emplois ne lui permettent pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, étant de plus relevé qu’il concède qu’ils ne lui procurent pour tout revenu moyen qu’environ CHF 1'000.- par mois.
Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye, le fait de dire qu’il y a des amis, dont sa logeuse, ne suffisant pas. Il ne démontre pas une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Le fait qu’il explique ne pas avoir eu le temps de nouer une relation de couple en raison de ses activités professionnelles n’y change rien.
S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le recourant, actuellement âgé de 35 ans, est né en Côte d’Ivoire, pays où il a vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte. Il y a donc passé les années déterminantes pour le développement de sa personnalité et en connaît les us et coutumes.
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, encore jeune et en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse.
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour en Côte d’Ivoire seraient pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants de ce pays y retournant. Il sera encore relevé que s’il est notoire que le conflit entre la Russie et l’Ukraine a des conséquences sur l’approvisionnement céréalier sur le continent africain, la situation du recourant n’est pas différente de celle de ses compatriotes vivant ou retournant en Côte d’Ivoire.
Partant, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients d'ordre professionnel et personnel auxquels il pourrait éventuellement se heurter dans son pays d'origine, ne constituent des circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une situation de détresse personnelle devant justifier une exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine ou de leur permettre de subvenir aux besoins de parents restés dans ledit pays, comme il semble que cela le soit le cas en l’espèce, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n'a pas établi.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, il ne se trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour en Côte d’Ivoire.
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer ledit refus.
b. En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir, au-delà de la situation difficile prévalant actuellement en Afrique.
Mal fondé, le recours sera rejeté.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2022 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Poinsot
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
l’entrée en Suisse,
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
l’admission provisoire,
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
les dérogations aux conditions d’admission,
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
par le Tribunal administratif fédéral,
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
Art. 89 Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.