POUVOIR JUDICIAIRE
A/2223/2022-PE ATA/916/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 13 septembre 2022
2ème section
dans la cause
Madame et Monsieur A______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs B______, C______ et D______ représentés par Me Monika Sommer, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juillet 2022 (JTAPI/765/2022)
EN FAIT
Selon le suivi des envois postaux, la décision envoyée par courrier A+ à leur conseil avait été distribuée le 4 juin 2022. Interpellés par le TAPI au sujet de l’éventuelle tardiveté de leur recours, déposé le 5 juillet 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, ils ont exposé que la computation du délai de recours de trente jours effectuée par le TAPI avait été faite selon des règles dépassées, en raison des impératifs récents du courrier A+ .
Retenant la tardiveté du recours, le TAPI l’a déclaré irrecevable.
Par acte déposé le 3 août 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, les époux A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Il convenait, notamment, de leur accorder une autorisation de séjour, de constater que la décision de l’OCPM revenait à invalider l’« opération Papyrus ». Ils ont pris de nombreuses conclusions principales relatives aux faits et à l’appréciation juridique de leur situation. Entre autres, ils ont conclu au constat que le fait de déclarer leur recours irrecevable en raison d’un jour de retard relevait du formalisme excessif et de l’arbitraire et consacrait une violation des art. 5, 8, 9 et 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il y avait lieu d’« entrer en matière pour la reconsidération selon l’art. 48 LPA pour une question d’économie de procédure ». Au moment du dépôt de leur demande, ils ne connaissaient pas la date de l’opération de Diar, fixée au 26 octobre 2022.
L’OCPM n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par courrier du 19 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
a. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours. Il correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a et les références citées).
b. En l’espèce, le recours est dirigé contre le jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours formé contre la décision de l’OCPM du 3 juin 2022. Partant, la chambre de céans peut uniquement examiner le bienfondé de l’irrecevabilité prononcée par le TAPI. Les autres éléments plaidés devant elle par les recourants, notamment ceux ayant trait au fond du litige, soit à la question de savoir s’ils peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour, ne peuvent pas être examinés par la chambre de céans. À défaut, celle-ci violerait les règles relatives à l’épuisement des voies de droit préalables et à sa compétence fonctionnelle.
L’ensemble des conclusions allant au-delà de celle visant la question de la recevabilité du recours interjeté devant le TAPI sont donc irrecevables.
b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019 consid. 4a). L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1).
c. Les cas de force majeure demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). À cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3).
d. En l’espèce, les recourants ne contestent pas avoir reçu la décision de l’OCPM à leur domicile élu le 4 juin 2022. Le délai de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA) a ainsi commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 4 juillet 2022. Leur conseil reconnaît que, formé le 5 juillet 2022, le recours était tardif. Elle fait toutefois valoir que cette conséquence se heurterait aux principes de l’interdiction de l’arbitraire, de la bonne foi et de l’égalité de traitement et consacrerait un formalisme excessif.
Or, comme cela vient d’être exposé, l’observation stricte des délais de recours permet de garantir l’égalité de traitement entre les justiciables, le respect du principe de la bonne et ne saurait être constitutif d’un formalisme excessif. Les arguments avancés tombent ainsi à faux.
Pour le surplus, il n’est pas allégué que les recourants ou leur mandataire auraient été empêchés d’agir dans le délai légal de recours de trente jours.
Partant, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours tardif et, par conséquent, irrecevable.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 3 août 2022 par Madame et Monsieur A______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs B______, C______ et D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juillet 2022 ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Monika Sommer, avocate des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
M. Mazza
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
l’entrée en Suisse,
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
l’admission provisoire,
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
les dérogations aux conditions d’admission,
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
par le Tribunal administratif fédéral,
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
Art. 89 Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.