POUVOIR JUDICIAIRE
A/1118/2022-EXPLOI ATA/809/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 15 août 2022
2ème section
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI
EN FAIT
La décision du 10 janvier 2022 avait été notifiée à Mme A______ le 12 janvier 2022, de sorte que le délai de trente jours pour former opposition était arrivé à échéance le 11 février 2022 et que sa réclamation, mise à la poste le 16 février 2022, était tardive.
Elle était en déplacement à l’étranger durant cette période et avait été atteinte par le Covid-19 le 5 janvier 2022. Elle avait dû rester dix jours en quarantaine, conformément aux règles établies par la Confédération. Elle avait souffert d’un Covid long, dont les symptômes, notamment la toux, avaient perduré. Elle n’était sortie de quarantaine que le 18 janvier 2022 et était immédiatement rentrée en Suisse. Elle n’avait trouvé le courrier dans la boîte aux lettres de son institut de beauté que le 20 janvier 2022.
Elle produisait un test PCR du 5 janvier 2022 et des cartes d’embarquement des 31 décembre 2021 et 18 janvier 2022.
La décision avait été notifiée par courrier A+ le 12 janvier 2022 à 10h01 ainsi qu’il ressortait de l’application de suivi des envois de la poste, dont un extrait était produit.
Le courrier de réclamation de Mme A______ portait la date du 11 février 2022, soit le dernier jour du délai de recours, mais avait été expédié par pli recommandé le 16 février 2022. La recourante avait disposé de vingt et un jours depuis son retour en Suisse pour recourir. Elle ne pouvait se prévaloir d’un cas de force majeure.
Elle n’avait pas seulement été retenue à l’étranger mais « touchée par la maladie la plus dangereuse du 22ème siècle », avait eu le Covid et une dépression aiguë. Il était injuste et inhumain de rejeter sa requête. Elle a repris ses arguments à l’appui de l’admission de son recours.
EN DROIT
b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1).
c. Les cas de force majeure demeurent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). À cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3).
Elle fait valoir qu’elle a souffert du Covid et n’a pu rentrer de Nice que le 18 janvier 2022 et produit un rapport d’analyse du 5 janvier 2022 attestant de son infection par le variant Omicron. Dans sa réplique, elle allègue également une dépression nerveuse « aiguë ».
Elle ne documente toutefois pas sa dépression ni les éventuels effets que celle-ci et le « covid long », au sujet duquel elle ne mentionne qu’une toux persistante, auraient eu sur sa capacité à accomplir des formalités administratives.
Elle n’a pas fait valoir ces circonstances dans sa réclamation. Le fait que celle-ci soit datée du 11 février 2022 porte à conclure qu’elle était capable de déployer des arguments et de produire des pièces en temps utile pour contester la décision du DEE. La recourante ne se prononce pas sur cette circonstance relevée par l’intimé et n’explique pas pourquoi elle n’a expédié sa réclamation que le 16 février 2022.
Elle échoue ainsi à établir un cas de force majeure aux conditions strictes posées par la jurisprudence.
Au vu de ce qui précède, le DEE était fondé à constater la tardiveté de sa réclamation et à la déclarer irrecevable.
Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2022 par Mme A______ contre la décision du département de l’économie et de l’emploi du 10 mars 2022 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Mme A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Mme A______ ainsi qu'au département de l'économie et de l'emploi.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
B. Specker
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :