POUVOIR JUDICIAIRE
A/1381/2021-PE ATA/707/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 5 juillet 2022
1ère section
dans la cause
Madame A______ représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 2021 (JTAPI/923/2021)
EN FAIT
Madame A______, ressortissante des Philippines, est née le ______ 2000.
Le 18 juin 2020, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, souhaitant que celle-ci soit traitée conjointement à celle de sa mère.
Elle était arrivée en Suisse en août 2017 et était parfaitement intégrée. Elle était en bonne santé. Sa situation familiale était difficile, compte tenu du comportement dangereux de son père, qui avait marqué son enfance. Sa mère était son unique soutien émotionnel et financier à Genève et une réintégration aux Philippines n'était pas possible, compte tenu de la présence de son père là-bas et de son attachement à la Suisse, bien que la durée de son séjour soit courte.
Elle y a joint un certain nombre de pièces, soit notamment un certificat de détention relatif à son père, des attestations de scolarité et bulletins scolaires genevois présentant de très bons résultats, son inscription définitive et admission au centre de formation professionnelle Arts (ci-après : CFP Arts) pour l'année scolaire 2020-2021, un contrat d'apprentissage en école de métiers, une attestation de l’Hospice général datée du 8 juin 2020, laquelle précisait qu’elle n’était pas aidée financièrement par cet organisme, un extrait, vierge, de son casier judiciaire, émis le 8 juin 2020, ainsi qu'un extrait du registre des poursuites du 8 juin 2020, ne faisant état d’aucune poursuite ni d’acte de défauts de biens.
Dans sa réponse du 19 janvier 2021, l'OCPM a informé Mme A______ qu’il avait l'intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et donc son intention de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire part de ses éventuelles observations et objections.
Par décision du 15 mars 2021, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai lui était imparti au 15 mai 2021 pour quitter la Suisse.
La durée de son séjour en Suisse (quatre ans) était trop courte et sa situation personnelle ne différait guère de celle de l'ensemble de la population résidant aux Philippines.
Son intégration était bonne sans être exceptionnelle et les attaches créées en Suisse n'étaient pas importantes au point de compromettre tout retour aux Philippines.
Ayant passé la majeure partie de sa vie aux Philippines, elle devait nécessairement y avoir encore un réseau et pouvait compter sur le soutien de ses frères et sœurs une fois de retour sur place. Le comportement délictuel de son père n'était pas particulièrement dangereux pour elle.
En outre, le soutien financier de sa mère pouvait lui être envoyé aux Philippines.
Finalement, le dossier ne faisait pas apparaitre que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible.
Sa mère avait fui les Philippines en 2006 pour le Qatar, afin de subvenir aux besoins de ses enfants, leur père étant violent, et était finalement arrivée en Suisse en 2007. Elle avait 6 ans lorsque sa mère était partie.
Elle avait ensuite vécu trois ans avec son père et ses quatre frères et sœurs dans la ville de Puerto Princesa City aux Philippines, jusqu'à ce que leur père soit incarcéré pour diverses infractions, notamment trafic de drogue et violences domestiques.
En 2017, sa mère avait décidé de la faire venir en Suisse, au vu des risques accrus qu'elle courait aux Philippines, en raison notamment de la sortie de prison récente de son père, qui était dangereux et avait de mauvaises fréquentations.
Elle était arrivée en Suisse en août 2017 et avait immédiatement été inscrite dans une classe d'accueil de l'école secondaire ACCES à Genève, dans le courant de l'année scolaire 2017-2018, puis dans une classe d'accueil de l'école de commerce Emilie-Gourd, pour l'année scolaire 2018-2019. Elle avait ensuite été scolarisée à l'École de culture générale dès août 2019. Ses résultats étaient toujours excellents et ses professeurs étaient unanimement positifs quant à son attitude en classe et ses résultats.
Désirant s'orienter dans un domaine artistique, elle avait postulé et avait été admise en avril 2020 au CFP Arts pour suivre la formation du CFC interactive media designer dès l'année scolaire 2020-2021. Elle suivait actuellement cette formation, laquelle l'épanouissait.
Depuis son arrivée en Suisse quatre ans auparavant, elle s'y était parfaitement intégrée et y avait noué de nombreuses amitiés. Elle avait étudié assidûment le français et rapidement progressé, maîtrisant aujourd'hui parfaitement cette langue, ainsi que l'anglais. Elle avait toujours fait preuve d’un comportement irréprochable. Elle était par ailleurs en bonne santé.
Son travail dans un institut de beauté les samedis lui permettait de soulager financièrement sa mère, qui prenait en charge l'ensemble de ses frais et était par ailleurs elle-même indépendante financièrement.
Sa mère et elle étaient profondément marquées psychiquement par les violences domestiques qu'elles avaient toutes deux subies de la part de son père. Elles étaient très proches et se reconstruisaient ensemble en Suisse, dans un contexte calme et sûr. Genève était pour elle « comme sa patrie ». Une séparation avec sa mère serait traumatisante.
En tant que jeune femme seule, la réintégration aux Philippines serait difficile, n'ayant plus de tissu familial sur place et le pays étant considéré comme dangereux. Elle vivrait là-bas en proie à une angoisse permanente en raison de son père, ce qui aurait de graves impacts sur sa santé psychique, psychologique et physique.
En raison de la pandémie de Covid-19, un renvoi aux Philippines ne pouvait pas être exécuté.
Par courrier du 21 juin 2021, l'OCPM a persisté dans ses conclusions et précisé que la pandémie de Covid-19 actuelle n'était pas de nature à compromettre l'exigibilité des renvois de Suisse.
Par réplique du 15 juillet 2021, Mme A______ a réitéré ses observations, ajoutant qu’elle n'avait plus aucun contact avec son pays d'origine et que les quatre années passées en Suisse avaient été cruciales pour le développement de sa personnalité.
De plus, en raison de son attachement à sa mère, un renvoi entrainerait des conséquences graves et irréversibles sur son état psychologique. En effet, la perspective de revoir son père à sa sortie de prison la préoccupait grandement et risquait de lui causer un traumatisme.
À l’appui de son écriture, elle a produit un rapport médical daté du 17 juin 2021 du Docteur B______, psychiatre et psychothérapeute FMH et Monsieur C______, psychologue. Ce document attestait qu'elle suivait un traitement psychothérapeutique depuis mars 2021 et que son état de santé était préoccupant. Son enfance avait été marquée par la violence extrême de son père envers sa mère, à laquelle il adressait régulièrement des menaces de mort. Vivant sur une petite île baignant dans le trafic de drogue, la police ne pouvait être d'aucun secours pour le dénoncer. Séparée de sa mère dès ses 6 ans et de son père dès ses 9 ans, elle avait connu de graves carences affectives et souffert de malnutrition, vivant dans le dénuement et recevant peu d'attention de la part de ses frères et sœurs aînés ainsi que de sa tante et de sa grand-mère, auprès desquelles elle a vécu dès ses 9 ans à Manille. Son état de santé s'était détérioré en 2019 et elle avait présenté des idées suicidaires ainsi que des automutilations. Un suivi psychologique avait été mis en place mais abandonné en raison de ses difficultés financières. Elle « se plaign[ait] d'un grand sentiment de tristesse et exprim[ait] des angoisses d'abandon ». Ayant déjà fait plusieurs tentatives de suicide – la dernière datant d'avril 2021 –, elle continuait à s'automutiler pour gérer ses émotions. Elle souffrait également plusieurs fois par semaine d'épisodes de paralysie durant son sommeil, qui l'obligeait à crier pour qu'on lui vienne en aide et l'épuisaient physiquement et moralement. Elle se disait harcelée par son père, qui lui écrivait quotidiennement des messages sur Facebook auxquels elle ne répondait pas. Elle vivait dans la peur de revoir son père et de subir ses représailles. Le rapport concluait au diagnostic d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec idées suicidaires, sa personnalité ayant été modifiée durablement en raison des conditions de vie dans l'enfance, et préconisait une psychothérapie hebdomadaire avec possibilité de médication en cas de péjoration ou de risque suicidaire accru. La crainte de son père l'empêchait de construire un sentiment de sécurité, pourtant nécessaire à sa reconstruction psychique. Même avec traitement, un renvoi loin de sa mère et proche de son père risquerait de causer « une décompensation psychique aux conséquences graves en raison du risque suicidaire ».
Les troubles psychiques sérieux, impliquant parfois même un risque suicidaire, étaient couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi, sans qu'il ne faille y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi.
La durée de son séjour en Suisse devait être qualifiée de courte, celle-ci devant être relativisée en raison de son statut illégal. Sa réussite scolaire était certes remarquable mais ne compromettait en rien un retour aux Philippines, d’autant plus que les compétences acquises en Suisse pouvaient y être mises en pratique.
Son intégration sociale n’était pas exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers ayant passé un nombre d’années équivalent en Suisse.
La recourante était venue s’installer en Suisse alors qu’elle était âgée de 17 ans de sorte qu’elle avait passé toute son enfance et toute son adolescence aux Philippines. Ses trois frères y vivaient d’ailleurs encore. Elle présentait certes un trouble dépressif récurrent avec idées suicidaires. Une prise en charge de la santé mentale était toutefois possible aux Philippines.
S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, la recourante n’avait pas démontré que ses difficultés de réadaptation seraient plus graves pour elle que pour n’importe lequel de ses concitoyens dans une situation similaire. Sa mère pouvait lui fournir un soutien financier et émotionnel depuis la Suisse.
Quant aux risques encourus par la recourante en raison d'une proximité géographique avec son père, aucune pièce au dossier ne permettait de retenir que la vie de la recourante était concrètement mise en danger par la présence de ce dernier. Au demeurant, il était tout à fait imaginable que la recourante s'installe dans une région autre que celle de son père, afin qu'elle se sente plus en sécurité.
Enfin, aucun motif avancé par la recourante n’était propre à rendre le renvoi de la recourante inexigible.
Par acte du 27 octobre 2021, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à l’annulation du jugement précité et à ce qu’elle soit autorisée à disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire suisse en application des dispositions relatives au cas de rigueur. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. À titre préalable, elle a sollicité sa comparution personnelle.
L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés dans le cadre de celui-ci n’étant pas de nature à modifier sa position et étant, en substance, semblables à ceux présentés devant le TAPI.
Le 7 décembre 2021, Mme A______ a produit une copie de l’autorisation de séjour de sa mère, délivrée le 3 novembre 2021.
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
La recourante sollicite son audition.
a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
b. En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. Elle n’expose pas quelles informations supplémentaires utiles à la solution du litige son audition pourrait apporter. Elle n’a par ailleurs pas de droit à être entendue oralement par la chambre de céans. Il ne sera en conséquence pas donné suite à sa requête.
a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).
b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6).
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).
c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/476/2021 précité). (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).
d. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3, arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : ATAF) 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2).
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).
e. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5). Un tel cas peut se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de regagner ce pays, l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c).
f. Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.
Sur le plan scolaire, il faut reconnaitre que la recourante a obtenu des résultats remarquables. Les connaissances acquises en Suisse dans le cadre de l’enseignement suivi auprès du CFP Arts, ainsi que des formations effectuées dans le domaine de l’esthétique ne sont pas spécifiques à ce pays, de sorte qu’elle sera en mesure de les utiliser aux Philippines. Il ressort également du dossier qu’elle n’a jamais bénéficié de l’aide sociale. Elle exerce à temps partiel une activité rémunérée en parallèle à ses études dans un institut de beauté et est aidée financièrement par sa mère. Cela étant, l'indépendance économique est une qualité qui est en principe attendue de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). Enfin, si les pièces versées au dossier, en particulier la lettre de soutien du 7 octobre 2021 de l’unité santé jeunes des Hôpitaux universitaires de Genève, démontrent que la recourante s’est créée un cercle d’amis en Suisse et s’est investie dans l’apprentissage du français, ces éléments ne suffisent pas à retenir qu’elle aurait fait preuve d’une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2).
Devant la chambre de céans, la recourante fait valoir qu’en raison des infractions commises par son père aux Philippines et vu le développement des réseaux de délinquance dans ce pays, elle risque de subir des agressions physiques en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, ainsi que l’a retenu l’instance précédente, aucune pièce au dossier ne permet de retenir que sa vie soit concrètement mise en danger par la présence de son père aux Philippines, étant précisé que, selon les informations de l’OCPM – non contredites par la recourante – ses trois frères y résident toujours et que la recourante n’a pas démontré qu’ils auraient subi des menaces ou agressions en raison de l’incarcération de leur père. Il n’est dès lors nullement établi que la recourante serait exposée à des risques d’agression physique en cas de retour dans son pays.
Quant à son état de santé sur le plan psychique, il ne suffit pas à retenir que sa réintégration serait fortement compromise. Le rapport médical du 17 juin 2021, produit par la recourante, pose certes le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec idées suicidaires et recommande le suivi d’une psychothérapie hebdomadaire. La recourante n’établit toutefois pas qu’elle ne pourrait continuer de bénéficier de soins, voire de médicaments appropriés, aux Philippines. Le TAPI a d’ailleurs relevé, sans que ce point n’ait été contesté par l’intéressée devant la chambre de céans, que « des traitements psychiatriques et psychologiques étaient disponibles aux Philippines, en particulier auprès de l’établissement privé D______ dans la capitale Manille ». S’ajoute à cela que les souffrances qu’elle endure, si elles ne doivent pas être minimisées, ne revêtent pas une gravité telle qu’elles constitueraient un obstacle insurmontable à son renvoi.
Pour le reste, la recourante a passé toute son enfance et presque toute son adolescence aux Philippines. Ses frères notamment y résident encore. Certes, il ne ressort pas du dossier qu’elle pourrait compter sur le soutien financier de sa famille en cas de retour aux Philippines. Il n'apparaît toutefois pas que sa réintégration soit fortement compromise. Au contraire, son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue française, son jeune âge et sa bonne santé, à tout le moins sur le plan physique, constituent autant d'éléments qui lui permettront de se réintégrer dans son pays. Elle traversera une nécessaire période de réadaptation, processus inhérent à toute personne devant quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour aux Philippines.
Il suit des éléments qui précèdent que la recourante ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la jurisprudence précitée. Contrairement à ce qu’elle prétend, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d’origine n’est, à lui seul, pas propre à constituer un cas de rigueur. Il sera du reste rappelé que la recourante n’a vécu que jusqu’à l’âge de 6 ans avec sa mère avant de venir, illégalement, en Suisse. Au moment du dépôt de sa demande, elle n’avait partagé que trois ans supplémentaires avec sa mère. Les conditions fixées par la jurisprudence pour retenir un cas de rigueur en pareilles circonstances (cf. supra consid. 3e) ne sont en conséquence pas remplies.
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et l'instance précédente à confirmer ledit refus.
a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 2b). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.).
b. En l’occurrence, la mère de la recourante est au bénéfice d’une autorisation de séjour, valable depuis le 3 novembre 2021. La recourante est désormais majeure de sorte que, conformément à la jurisprudence précitée, elle ne peut tirer un droit de l’art. 8 CEDH qu’en présence d’un état de dépendance particulier. Or, rien dans le dossier n’indique un lien de dépendance particulier au sens de la jurisprudence et la recourante n’en démontre aucun. Il suit de là que la recourante ne peut pas se fonder sur l’art. 8 CEDH pour obtenir l’autorisation sollicitée. Certes, il sera plus difficile pour la recourante et sa mère d’entretenir des liens au quotidien. De tels liens pourront se poursuivre grâce aux moyens de communication modernes, étant précisé que comme l’a retenu le TAPI, sa mère pourra lui fournir un soutien financier et émotionnel depuis la Suisse.
a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les arrêts cités).
Selon l’art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
b. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 2020 ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence du TAF, en ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus – , en conformité avec le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'homme – , être accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi (Gregor T. CHATTON, Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 et les références citées).
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.).
c. De plus, il résulte de la jurisprudence du TAF que les troubles psychiques sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, en l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure. Ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération. Enfin, l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (arrêt du TAF D-5756/2012 du 13 décembre 2012).
Par ailleurs, il est relevé que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi et que si cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références citées).
L’état de santé de la recourante et la crise sanitaire ne constituent donc pas des causes rendant l’exécution de son renvoi illicite, impossible ou non-exigible.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2021 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 2021 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes McGregor et Michon Rieben, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
l’entrée en Suisse,
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
l’admission provisoire,
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
les dérogations aux conditions d’admission,
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
par le Tribunal administratif fédéral,
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
Art. 89 Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.