ATA/282/2000

ATA/282/2000Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)9 mai 2000

L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes

LAA.6

Résumé

L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

Citation: ATA/282/2000
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870519?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 9 mai 2000