ATA/649/2021

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2112/2021-ANIM ATA/649/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 22 juin 2021

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES

Attendu en fait que :

1. Le 5 mai 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a procédé au séquestre préventif des animaux de Madame A______ et, le 21 mai 2021, à leur séquestre définitif, constatant que Mme A______ n’était pas capable de s’occuper correctement de ses animaux, prononçant une interdiction de détenir des animaux pendant trois ans, y compris d’animaux appartenant à des tiers et détenus de manière provisoire chez elle, à l’exception du chat mâle castré trouvé dans son appartement et à l’échéance de la mesure, soumettant Mme ______ pour une durée de trois ans supplémentaires à l’autorisation préalable du service pour toute nouvelle détention d’animaux.

L’un des animaux, Tit’Pet, devait être immédiatement euthanasié, conformément au rapport du vétérinaire.

L’exécution immédiate de la décision était prononcée, nonobstant recours.

2. Par acte déposé au guichet le 15 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée concluant principalement à son annulation et à la restitution de ses animaux. B______avait été euthanasiée. Elle contestait ne pas donner à ses animaux les soins adéquats.

Considérant, en droit, que :

1. Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement).

2. L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3. La décision attaquée prévoyant le séquestre définitif des animaux en cause, il se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et afin de conserver au litige son objet, que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort (ATA/1080/2017 du 11 juillet 2017 consid. 9 ; ATA/861/2016 du 13 octobre 2016 consid. 9 ; ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015).

4. Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du service de la consommation et des affaires vétérinaires et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort ;

transmet le recours, ainsi que les annexes y relatives, de Madame A______ au service de la consommation et des affaires vétérinaires ;

impartit un délai au 21 juillet 2021 au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour adresser à la chambre administrative ses observations, étant précisé que s’agissant techniquement d’un terme et non d’un délai au sens strict, l’art. 63 de la LPA n’est pas applicable ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Le vice-président :

C. Mascotto

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :