La qualité de victime au sens de la LAVI exige que l’infraction soit directement dirigée contre la personne

ATA/266/1995Cour de justice / Chambre administrative23 mai 1995AutresRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Tribunal administratif a refusé à la recourante la qualité de victime au sens de l’Art. 2(1) LAVI. Bien qu’elle ait subi une atteinte psychique après avoir été témoin, depuis sa voiture, d’une attaque au couteau contre une autre femme, elle n’était pas directement visée par l’infraction. Le tribunal a jugé que la LAVI exige un lien de causalité qualifié avec l’acte criminel, qui fait défaut lorsque la personne concernée n’est qu’une spectatrice ou un témoin indirect. Le recours a été rejeté.

Regeste Omnilex

Art. 2 al. 1 LAVI; notion de victime; lien de causalité qualifié avec l’infraction. La qualité de victime présuppose que la personne soit directement atteinte dans son intégrité physique, sexuelle ou psychique par l’infraction. Une atteinte psychique causée uniquement par le fait d’avoir assisté à une agression contre un tiers ne suffit pas lorsque la requérante n’était pas elle-même l’objet de l’infraction. Le lien de causalité exigé par la LAVI n’est pas établi par le seul fait d’un dommage indirect consécutif; l’acte délictueux doit avoir été directement dirigé contre la personne concernée (consid. unspecified).

Texte intégral

Descripteurs

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION

Normes

LAVI.2 al.1

Résumé

Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.

Mots-clés

victim supportpsychological harmdirect victimcausal linkwitnessassault

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appellant qualifies as a victim under Art. 2(1) LAVI after witnessing the knife attack and suffering psychological harm.

She does not qualify as a victim because, although she suffered psychological harm, she was not directly targeted by the assault and therefore lacked the qualified causal link required by LAVI.

Victim status under Art. 2(1) LAVI requires direct involvement as the object of the offence. A merely consequential psychological injury caused by witnessing the attack is insufficient without direct targeting.

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