POUVOIR JUDICIAIRE
A/3558/2020-DOMPU ATA/414/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 14 avril 2021
sur effet suspensif
dans la cause
Madame et Monsieur A______
et
Monsieur B______
et
Madame C______
et
Madame D______ et Monsieur E______
et
Madame et Monsieur F______
et
Monsieur G______ représentés par Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats
contre
Monsieur H______
et
I______ représentés par Me Alexandre Ayad, avocat
et
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC
Attendu, en fait, que le service de l'espace public (ci-après : SEP) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a, par décision du 15 septembre 2020, autorisé Monsieur H______, exploitant du café I______ (ci-après : I______), sis Bd J______ à K______, à installer et exploiter une terrasse selon les modalités prévues dans ladite décision ;
que par acte déposé le 6 novembre 2020, Madame et Monsieur A______, Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et Monsieur E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______, tous domiciliés dans l'immeuble sis rue L______, et situé en face d'I______, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation, à la limitation de l'ouverture de la terrasse et à l'interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure ;
que le recours est motivé par les nuisances sonores engendrées par l'exploitation de la terrasse en cause ;
que les recourants ont indiqué dans leur acte de recours (p. 17) ne pas voir d'objection à ce que l'effet suspensif à leur recours soit retiré ;
que M. H______ a demandé formellement, par courrier du 2 décembre 2020, le retrait de l'effet suspensif au recours ;
que le 8 décembre 2020, la ville a indiqué souscrire à ladite demande ;
que le 15 décembre 2020, les recourants ont confirmé acquiescer à cette demande ;
que les établissements publics ont été fermés, dans le cadre des mesures prises par le Conseil d'État et le Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, entre le 2 novembre et le 9 décembre 2020, et le sont encore à ce jour, ce depuis le 22 décembre 2020 ;
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge ;
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ;
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ;
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ;
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1) ;
qu'en l'espèce, les établissements publics sont actuellement fermés, mais pourraient rouvrir dans les semaines qui viennent, si bien qu'il se justifie de statuer sur effet suspensif ;
que les parties acquiescent toutes au retrait de l'effet suspensif au recours, et que le dossier ne laisse pas apparaître qu'un tel retrait serait contraire au droit ;
qu'au surplus, la cause est gardée à juger depuis le 5 mars 2021, et devrait pouvoir être jugée à relativement brève échéance ;
qu'il se justifie ainsi de retirer l'effet suspensif au recours, en réservant le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
retire l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats des recourants, à la Ville de Genève ainsi qu'à Me Alexandre Ayad, avocat d'I______.
Le vice-président :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :