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Scholarship applicant cannot average income over two years

ATA/260/1997Cour de justice / Chambre administrative22 avr. 1997Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that an independent student seeking a scholarship must prove the statutory minimum income for each of the two relevant years preceding the training. Art. 19 para. 1 let. a LEE does not permit averaging the income over two years, because the purpose of the provision is to verify stable resources and genuine economic independence. The challenged interpretation was therefore upheld.

Regeste Omnilex

Art. 19 al. 1 let. a et b LEE; indépendance économique de l'étudiant; appréciation des revenus sur deux ans: la moyenne arithmétique des revenus réalisés durant les deux années précédant la formation ne satisfait pas à l'exigence légale. Il faut constater, pour chaque année pertinente, que le revenu minimum fixé par l'art. 19 al. 1 let. b LEE est atteint, afin d'établir une stabilité suffisante des ressources comme condition de l'indépendance économique.

Texte intégral

Descripteurs

BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes

LEE.19 litt.a

Résumé

L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans. La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.

Mots-clés

scholarshipstudentmajorityeconomic independenceincome requirementincome stability

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Art. 19 para. 1 let. a LEE allows the student's income over the two years preceding the training to be averaged when assessing economic independence.

Solution extraite

No. The statute requires that the student prove the minimum income for each relevant year, so that the authority can verify stable resources and economic independence.

Motifs extraits

The court held that economic independence under Art. 19 LEE depends on a sufficient degree of stability in the applicant's resources. This is not shown by averaging the income of two years; rather, it must be established that the minimum income was reached each year.

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