POUVOIR JUDICIAIRE
A/1825/2020-PE ATA/979/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 octobre 2020
dans la cause
Mme A______ B______ et ses enfants, MM. C______ et D______ E______ A______
représentés par Caritas Genève
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 20 mai 2020 (DITAI/252/2020)
Vu en fait,
que Mme A______ B______, née le ______ 1974, et ses fils MM. C______ E______ A______, né le ______ 2000, et D______ E______ A______, né le ______ 2004, sont ressortissants d'El Salvador ;
que par deux décisions du 17 juin 2020, déclarées exécutoires nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé leur renvoi de Suisse et de l'ensemble du territoire des États Schengen et leur a imparti à cet effet un délai au 15 juillet 2020 ;
que le 25 juin 2020, ils ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur annulation et à l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur, l'effet suspensif devant préalablement être restitué aux recours ;
que par décision du 3 juillet 2020, le TAPI a rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif ;
que par acte remis à la poste le 17 août 2020, Mme A______ B______ et ses fils ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 3 juillet 2020, concluant à son annulation et à ce que l'effet suspensif soit restitué au recours ;
que le TAPI a remis son dossier sans formuler d'observations le 21 août 2020 ;
que l'OCPM s'est opposé au recours le 27 août 2020, précisant qu'il n'avait reçu aucune demande d'octroi d'autorisation de séjour ;
que Mme A______ B______ et ses fils n'ont pas produit de réplique dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet au 11 septembre 2020 ;
qu'entre-temps le TAPI a rejeté le 31 août 2020 le recours au fond contre les décisions du 17 juin 2020 ;
que Mme A______ B______ et ses fils ont recouru le 30 septembre 2020 contre le jugement au fond du TAPI du 31 août 2020, concluant à son annulation ainsi qu'à l'annulation de la décision de l'OCPM, et à l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur, l'effet suspensif devant préalablement être restitué au recours ;
que ce recours et cette demande de mesures provisionnelles sont en cours d'instruction ;
que les parties ont été informées le 2 octobre 2020 que la cause était gardée à juger s'agissant du recours formé le 17 août 2020 contre la décision du 3 juillet 2020 du TAPI refusant de restituer l'effet suspensif.
Attendu en droit,
que les mesures provisionnelles, dont la restitution de l'effet suspensif fait partie, ont pour objet de régler la situation juridique dans l'attente du jugement sur le fond ;
que le prononcé du jugement au fond scelle également le sort des aspects réglés par mesures provisionnelles ;
qu'en l'espèce, en rejetant le recours au fond le 31 août 2020, le TAPI a confirmé les décisions de l'OCPM du 17 juin 2020, y compris leur caractère exécutoire nonobstant recours ;
que le recours contre le jugement au fond produit un effet dévolutif complet, et que la chambre de céans est désormais saisie d'une demande de restitution de l'effet suspensif au recours, en cours d'instruction ;
que le recours du 17 août 2020 est ainsi devenu sans objet ;
que la cause sera rayée du rôle ;
qu'il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Mme A______ B______ et ses enfants, MM. C______ et D______ E______ A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
B. Specker
le juge délégué :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
...
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
...
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
l'entrée en Suisse,
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
l'admission provisoire,
l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
les dérogations aux conditions d'admission,
la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d'asile qui ont été rendues :
par le Tribunal administratif fédéral,
par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
...
Art. 89 Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
...
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.