Le salaire complet doit être pris en compte dans le calcul de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle

ATA/245/1995Cour de justice / Chambre administrative9 mai 1995Droit des assurances socialesConfirmé

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L’affaire porte sur le calcul d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle au sens de l’Art. 26(2) LPP. Le tribunal a jugé que le salaire complet de la personne assurée devait être considéré comme le salaire correspondant à une pleine capacité de travail. Il a souligné que la prise en compte du salaire réduit en vigueur peu avant la survenance de l’invalidité conduirait à des résultats absurdes et à une inégalité de traitement, en particulier lorsqu’une longue carrière à plein temps a permis de constituer un avoir de vieillesse important. La thèse contestée a donc été rejetée.

Regeste Omnilex

Art. 26 al. 2 LPP; calcul de la rente d’invalidité et salaire de référence; le salaire complet doit être considéré comme le salaire correspondant à une pleine capacité de travail. Interpréter la disposition autrement, en liant le salaire de référence à un taux d’occupation fortement réduit peu avant la survenance du cas d’assurance, conduirait à des résultats arbitraires et inégaux pour un même avoir de vieillesse et irait à l’encontre de la structure de la protection offerte par la prévoyance professionnelle (consid. unspecified). Le critère déterminant est le salaire correspondant à la pleine capacité professionnelle de l’assuré, et non le revenu effectif temporairement diminué immédiatement avant l’invalidité.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE

Normes

OPP.2 27 litt.a

Résumé

Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.

Mots-clés

occupational pensioninvalidity pensionreference salaryfull-time workequal treatment

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether Art. 26(2) LPP requires treating the full salary as the salary corresponding to a full working capacity for the pension calculation.

Yes. The full salary must be taken as the reference salary; otherwise, unacceptable results and unequal treatment would follow.

If the actual reduced salary were used as the salary for a full working capacity, a person who had long worked full-time and built up substantial retirement savings could be deprived of an invalidity pension merely because the employer reduced the workload shortly before the insured event. Equal retirement savings would then lead to unequal treatment depending on the activity rate at the time invalidity arose.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.