ATA/228/1995•Action LPP admise en raison de la passivité de la partie défenderesse
ATA/228/1995Cour de justice / Chambre administrative28 avr. 1995Droit des assurances socialesAdmis
Extrait par Omnilex
L’affaire concerne une action LPP. La partie défenderesse est restée passive et n’a pas collaboré à la procédure. Sur cette base, le tribunal a admis l’action.
LPP 22 ; devoir de collaborer et conséquences de la passivité d’une partie dans la procédure probatoire. Lorsqu’une partie ne collabore pas et entrave ainsi l’établissement des faits, le tribunal peut statuer sur la base du dossier disponible et tirer des conséquences procédurales défavorables du défaut de collaboration, pour autant que la situation probatoire le permette.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS
Normes
LPA.22
Résumé
Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande.
Whether the LPP claim should be granted despite the defendant’s passivity and lack of cooperation.
The claim was accepted.
The summary indicates that the defendant remained passive; in this context, the court granted the claim, relying on the duty to cooperate and the factual findings available.
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