POUVOIR JUDICIAIRE
A/1712/2017-FPUBL ATA/455/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 12 avril 2019
dans la cause
Hoirie de feu A______, soit sa mère Madame B______ représentée par Me Daniel Kinzer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
EN FAIT
Monsieur A______ (ci-après : la personne concernée), décédé le ______ 2018, était fonctionnaire de police. Jusqu'au 31 mars 2017, ladite personne était inspecteur principal et son traitement se situait en classe 16 annuité 10.
Par décision du 27 mars 2017, le département de la sécurité et de l'économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) a informé la personne concernée que dès le 1er avril 2017, sa fonction serait « policier 2 », son grade « inspecteur principal » et qu'elle serait en classe 15.
Son traitement actuel ne subirait pas de réduction dès lors qu'il était inférieur au montant maximum de la classe de la nouvelle fonction occupée mais il serait bloqué jusqu'au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial de sa nouvelle fonction dépasserait ledit traitement.
La décision violait ses droits procéduraux, ses droits acquis, le principe de la bonne foi et était arbitraire.
Préalablement, la personne concernée a conclu à la suspension de la procédure, en raison de négociations en cours entre les syndicats de police et le Conseil d'État portant notamment sur les rétrogradations, en l'état seulement « gelées ». Elle était ainsi dans l'obligation de recourir pour préserver ses droits, mais, avec l'accord de l'autorité et afin de ne pas perturber les pourparlers, elle sollicitait la suspension de la procédure. En cas d'échec des négociations, elle demanderait la reprise de la procédure et l'autorisation de compléter son argumentation.
Par décision du 26 juin 2017, la chambre administrative a prononcé la suspension de la procédure.
La procédure a été reprise le 2 mars 2018, date à laquelle l'hoirie de la personne concernée a informé la chambre administrative que le Conseil d'État et les syndicats de police avaient trouvé un accord le 19 décembre 2017, qui prévoyait le retour au statu quo ante le 1er avril 2017, avec effet au 1er janvier 2018, pour les classifications de fonctions contestées, dont la sienne. Cela avait été concrétisé par des décisions individuelles du département, celle la concernant ayant été prise le 20 décembre 2017. Le recours devenait ainsi sans objet, la chambre devant encore statuer sur les frais et dépens.
Le 7 mai 2018, le département, dans une détermination sur l'ensemble des procédures similaires, s'est opposé au versement d'une indemnité de procédure. Si les personnes concernées se trouvaient à nouveau dans la classe traitement qui était la leur avant les décisions litigieuses, cette nouvelle situation n'était pas en lien direct avec les recours interjetés, qui étaient devenus sans objet. Elle s'inscrivait dans le cadre de la négociation globale, initiée au mois de mai 2017 s'agissant de la classification des fonctions, entre le Conseil d'État et les syndicats de police portant sur plusieurs objets, à l'issue de laquelle un protocole d'accord avait été signé le 19 décembre 2017. Même s'ils n'avaient pas recouru, les intéressés auraient retrouvé leur classe de traitement antérieure.
Enfin, le montant réclamé au titre d'indemnité de procédure, correspondant à la totalité des honoraires du conseil divisée par le nombre de recours, allait manifestement au-delà des frais de recours indispensables, les écritures déposées étant succinctes et comportant une partie en droit identique dans tous les dossiers. L'objet du litige ne revêtait aucune complexité particulière et ne nécessitait pas d'importantes recherches juridiques. Les faits relatifs à l'accompagnement des syndicats et des fonctionnaires de police lors de la procédure d'évaluation des fonctions ou des négociations avec le Conseil d'État n'avaient pas à être pris en charge. En outre, il résultait des statuts de la fédération suisse des fonctionnaires de police (ci-après : la fédération) que les litiges juridiques résultant de rapports de travail étaient assurés.
Le 18 juin 2018, s'exprimant au sujet de l'ensemble des recours déposés dont celui de l'hoirie de la personne concernée, le conseil de celle-ci a persisté dans ses conclusions sur frais et dépens. Le dépôt du recours principal ainsi que des recours contre les décisions individuelles avait représenté un élément essentiel dans l'issue des négociations. Le protocole d'accord consacrait des dispositions détaillées relatives au sort des recours, qui n'étaient pas dépourvus de chances de succès. L'éventuelle prise en charge de frais au titre de la couverture juridique des policiers était encore en discussion et, en tout état, serait limitée. Cas échéant, la portion du montant des dépens qui, ajoutés aux montants reçus au titre de la couverture juridique, dépasserait la note d'honoraires, serait rétrocédée à la fédération. Pour le surplus, le travail effectué pour l'ensemble des recours justifiait l'indemnité de CHF 870.- demandée pour chacune des procédures engagées.
Le 13 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
b. En l'espèce, la décision du 27 mars 2017 a été modifiée par la décision du 20 décembre 2017, dans le sens souhaité par la recourante. Celle-ci ayant conclu à l'annulation de la décision querellée, il y a lieu de considérer qu'elle a ainsi obtenu gain de cause à cet égard.
Le recours est ainsi devenu sans objet et la cause sera être rayée du rôle.
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-.
b. La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a).
b. En l'espèce, il est indéniable que la recourante a, au vu de ses conclusions, obtenu matériellement entièrement gain de cause par la décision du département du 20 décembre 2017. Le fait que dite décision s'inscrive dans un contexte de négociations au cours desquelles la problématique qu'elle traite n'a pas été le seul objet abordé importe peu.
Par ailleurs, les dispositions applicables, comme les principes jurisprudentiels susmentionnés, ne permettent pas de tenir compte des frais d'avocats concernant des interventions extérieures à la présente cause.
Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier le mémoire succinct visant à sauvegarder les droits de la recourante et l'absence d'instruction, l'indemnité de procédure sera fixée au minimum prévu par le RFPA, soit CHF 200.-.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que le recours interjeté le 9 mai 2017 par feu Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du 27 mars 2017 est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue à Madame B______ une indemnité de CHF 200.- à la charge de l'État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;
par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat de la recourante, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :